Cet amendement propose de porter de 76 000 à 150 000 € la limite de chiffre d’affaires en dessous de laquelle l’imposition forfaitaire annuelle des sociétés n’est pas due.

En effet, cette imposition est exigible même en l’absence de bénéfices. Elle représente une charge d’autant plus mal supportée que l’entreprise est petite et, bien souvent, était contrainte de choisir la forme de société pour des raisons de convenance, dues à une réglementation défavorable aux entreprises personnelles.