« Le II de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est ainsi rédigé :

« II. – La qualification visée au I correspond au minimum à la compétence attestée par un diplôme sanctionnant une première formation professionnelle dans le métier concerné ou un métier connexe. Cette qualification pourra être obtenue par la validation des acquis de l’expérience.

« Le créateur d’entreprise justifiant de trois années d’expérience professionnelle pourra bénéficier d’une immatriculation temporaire d’une durée de trois ans au maximum afin de lui permettre de valider ses acquis et obtenir le diplôme requis. A défaut, il sera radié d’office, à moins de justifier de l’embauche d’un salarié.

« Un décret en Conseil d’Etat pris après avis du Conseil de la concurrence, de la Commission de la sécurité des consommateurs, de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et des organisations professionnelles représentatives déterminera les activités dans lesquelles, compte tenu de leur complexité ou des risques qu’elles représentent pour la santé des personnes, une qualification supérieure sera exigée.

« Les conditions spécifiques d’application du présent article au secteur de l’artisanat, et notamment les justifications de compétence à apporter en vue de l’immatriculation au répertoire des métiers et au registre des entreprises, seront, en tant que de besoin, fixées par décret. Ce décret précisera les missions des chambres de métiers en matière de contrôle de la qualification dans les entreprises de son ressort. »