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PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Morano
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ARTICLE
Compléter le dernier alinéa du I de cet article par les mots :
« et, le fait d’exiger le versement de pénalités et/ou procéder au refus ou retour de marchandises, dans des conditions ni prévues au contrat ni justifiées, constitue un abus de puissance d’achat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des lots entiers de marchandises sont retournés aux producteurs, sous prétexte que la qualité du produit ou les délais de livraison n’ont pas été respectés. Cette pratique a lieu sans que le producteur ne soit présent pour constater la réalité de l’éventuelle dégradation de la marchandise et ne s’appuie sur aucune disposition d’un cahier des charges ou d’une norme. Les producteurs doivent pourtant verser des pénalités.
Les producteurs de fruits et légumes ont souvent constaté que ce motif cachait une mauvaise gestion des stocks par les centrales d’achat ou les magasins : ces derniers renvoient la marchandise quand ils ne sont pas sûrs de vendre ce qu’ils ont commandé, compte tenu des stocks existants. Ce n’est pas aux producteurs de supporter les coûts de la mauvaise gestion des stocks de la centrale d’achat.