PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
« I. – Le 2° de l’article 150-O D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les gains nets déterminés dans les conditions mentionnées à l’article 150-O D-1 sont réduits d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.
« Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux intermédiaires.
« II – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Afin d'encourager l'investissement durable en valeurs mobilières ou droits sociaux tels que définis à l'article 150-0 A du CGI, il est proposé de tenir compte, pour le calcul de la plus-value taxable, de la durée de détention des titres cédés à l'instar de ce qui existe, depuis la loi de finances pour 2004 en matière de plus-values immobilières réalisées par les particuliers.
Il s'agit là d'opérer une harmonisation de l'imposition des plus-values et de permettre un choix d'investissement en toute neutralité.
Une telle mesure serait de nature à encourager la transmission d'entreprise.