PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Après les mots : « donation est effectuée », la fin du 1° du I de l’article 1er de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement est ainsi rédigée :
« à compter du 1er juin 2004. »
II. – La perte de recette résultant pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il convient d’aller plus loin en matière de fiscalité patrimoniale-succession en allégeant davantage la fiscalité liée à ces opérations. Le cédant doit pouvoir transmettre à un membre de sa famille sans être pénalisé lourdement.
Aussi, le dispositif prévu par l’article 1er de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien de la consommation et de l’investissement se doit d’être pérennisé de manière définitive.
Une telle mesure serait de nature à alléger la fiscalité du patrimoine et favorise les transmissions.