PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Philippe-Armand Martin
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ARTICLE
I – Dans le quatrième alinéa (2°) du II de cet article, substituer aux mots :
« pris en compte pour le calcul des cotisations »
les mots :
« pour déterminer l’assiette de sa cotisation ».
II – En conséquence, dans l’avant-dernier alinéa du IV de cet article, substituer aux mots :
« pris en compte pour le calcul des cotisations »
les mots :
« pour déterminer l’assiette de sa cotisation ».
Amendement de précision rédactionnelle.
La fraction sur laquelle cotise le conjoint collaborateur, en cas de partage, sera déduite du revenu du chef d’entreprise pour déterminer l’assiette des cotisations de retraite de ce dernier, comme cela était le cas dans le cadre de l’assurance volontaire (cf article L. 742-9 du code de la sécurité sociale).