PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roubaud
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ARTICLE
(Art. L. 121-4 du code de commerce)
Rédiger ainsi le IV de cet article :
« IV. – Le chef d’entreprise mentionne le statut choisi par le conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer les formalités de l’entreprise.
« Le chef d’entreprise dont le conjoint marié ou pacsé n’exerce pas de manière régulière une activité professionnelle dans l’entreprise le mentionne auprès des mêmes organismes. »
Présumer qu’à défaut de déclaration contraire du chef d’entreprise, son conjoint exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l’entreprise permet d’assurer l’effectivité de l’obligation de conférer un statut à ce conjoint, sans pour autant recourir à la création d’une nouvelle infraction.