ART. 16
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 146-4 du code de commerce)
Dans la dernière phrase de cet article, substituer aux mots :
« du minimum de rémunération garanti »
les mots :
« à la commission minimale garantie mentionnée à l’article L. 146-3.
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 146-3.