ART. 17
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
IV. – Dans le VII de l’article 27 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, les mots : « cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « sixième et septième ».
Amendement de coordination, prenant en compte le fait que le paragraphe II introduit un nouvel alinéa à l’article L. 127-1 du code du travail.