Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Dans le premier alinéa du I de cet article, substituer aux mots :
« une prestation de tutorat visée par »
les mots :
« la prestation de tutorat mentionnée à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.