ART. 22
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans la première phrase du dernier alinéa du I de cet article, substituer aux mots :
« des alinéas qui précèdent »
les mots :
« du présent article ».
Amendement rédactionnel.