ART. 30

N° 476

ASSEMBLEE NATIONALE

4 juillet 2005

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PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 476

présenté par

M. Chatel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 30

(Art. L. 470-4-2 du code de commerce)

Dans le II de cet article, substituer au mot :

« troisième »

le mot :

« quatrième ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel, qui corrige une erreur de référence.