Rédiger ainsi le II de cet article :

« Jusqu’au 31 décembre 2005, le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.

« Du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2006, pour l’application de l’article L. 442-2 du code de commerce, le montant minorant le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat n’excède pas 40 % du montant total de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit. »

Amendement de coordination. Il importe d’adapter le dispositif transitoire à la date retenue pour l’application du seuil de 20 %.