ART. 31
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chatel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Ollier,
M. Raison, Mme Boyce et M. Feneuil
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ARTICLE
Dans le III de cet article, substituer aux mots :
« l’expiration du délai de six mois suivant la publication de la présente loi »
les mots :
« le 31 décembre 2007 ».
Amendement de coordination. Il importe d’adapter le dispositif transitoire à la date retenue pour l’application du seuil de 20 %.