ART. 33
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chatel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
(Art. L. 442-10 du code de commerce)
Dans le III de cet article, après les mots :
« à distance »,
insérer les mots :
« organisées par l’acheteur ou par son représentant ».
Cette précision est nécessaire pour ne pas interdire certaines formes de vente (marchés au cadran du sud-ouest par exemple), qui existent déjà et ne posent pas de problèmes.