ART. 33
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chatel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 442-10 du code de commerce)
Dans le III de cet article, supprimer les mots :
« bruts non marketés ».
La catégorie de produits agricoles bruts non marketés n’a pas de valeur juridique.
La liste des produits agricoles concernés par le paragraphe III est celle de l’article L. 441-2-1 du code de commerce (les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcas-ses ou les produits de la pêche et de l’aquaculture).