ART. 45 BIS
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la première phrase du dernier alinéa de cet article :
« Sauf cas de force majeure…» (le reste sans changement).
Amendement rédactionnel.