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ART. 45 BIS
N° 483 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
4 juillet 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 483 Rect.

présenté par

M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 45 BIS

Rédiger ainsi les deux dernières phrases du dernier alinéa de cet article :

« Une officine issue d’un regroupement ne peut pas non plus être transférée avant l’expiration du même délai, sauf cas de force majeure constaté par le représentant de l’Etat dans le département. Ce délai court à partir de la notification de l’arrêté de licence. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.