Compléter cet article par les deux paragraphes suivants :

« II. – Le début de l’article L. 5125-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La population dont il est tenu compte pour l’application des articles L. 5125-11, L. 5125-13 et L. 5125-14 est la population… (le reste sans changement) ».

« III. – Le début de l’article L. 5125-13 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles L. 5125-11 et L. 5125-14, les quotas… (le reste sans changement) ».