PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L’article 6-1 de la loi n°73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur est ainsi modifié :
I. – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un délégué bénévole est désigné dans chaque chambre consulaire, sur proposition de celle-ci, pour instruire les réclamations spécifiques aux entreprises. »
II. – Au début du deuxième alinéa, le mot : « ils » est remplacé par les mots : « Les délégués du Médiateur de la République mentionnés aux deux précédents alinéas ».
L’accroissement constant en complexité et en volume des obligations pesant sur les entreprises artisanales et les PME (lois, décrets, et surtout circulaires) met en permanence les entrepreneurs en situation d’insécurité juridique, les distrait de leur vocation première qui est de satisfaire leur marché et peut avoir des conséquences importantes sur le développement des entreprises.
Dans ce contexte, la création d’un Médiateur des entreprises apparaît comme une solution utile pour désamorcer dès leur origine un certain nombre de conflits entre entreprises et administrations. Elle a été suggérée par M. le Président de la République lors de la campagne présidentielle de 2002.
Il est proposé ici de créer un délégué du médiateur de la République au sein des chambres consulaires, qui participera au règlement des conflits entre les entreprises et l’administration. Ce correspondant spécifique du médiateur de la République aura l’avantage de connaître d’emblée les données juridiques et les contraintes du monde de l’entreprise et pourra donc plus facilement proposer des mesures adaptées à la résolution des litiges (échéanciers…).