ART. 48
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 325-3 du code du travail)
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
« Un décret fixe la nature des aides et subventions concernées et les modalités de la prise de décision relative au refus de leur attribution. »
Amendement rédactionnel.