ART. 48

N° 492

ASSEMBLEE NATIONALE

4 juillet 2005

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PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 492

présenté par

M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 48

(Art. L. 325-6 du code du travail)

Dans la première phrase de cet article, supprimer les mots :

« fonctionnaires et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.