ART. 50 BIS
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 342-3 du code du travail)
Rédiger ainsi le début du quatrième alinéa de cet article :
« – salaire minimum et paiement… (le reste sans changement) ».
Amendement rédactionnel.