ART. 50 BIS

N° 497

ASSEMBLEE NATIONALE

4 juillet 2005

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PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 497

présenté par

M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 50 BIS

(Art. L. 342-5 du code du travail)

Dans cet article, substituer au mot :

« sol »,

le mot :

« territoire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.