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PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art.L. 342-6 du code du travail)
Après les mots : « investis », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du premier alinéa de cet article :
« de pouvoirs analogues dans les États étrangers et aux autorités chargées de la coordination de leurs actions dans ces États. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.