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ART. 50 BIS
N° 498
ASSEMBLEE NATIONALE
4 juillet 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 498

présenté par

M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 50 BIS

(Art.L. 342-6 du code du travail)

Après les mots : « investis », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du premier alinéa de cet article :

« de pouvoirs analogues dans les États étrangers et aux autorités chargées de la coordination de leurs actions dans ces États. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.