ART. 50 TER
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale)
Dans le premier alinéa de cet article, après le mot :
« internationaux »,
insérer les mots :
« régulièrement ratifiés ou approuvés ».
Amendement rédactionnel.