ART. 51 BIS
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa du 2° du I de cet article, substituer aux mots :
« le fait générateur intervient »,
les mots :
« ces événements interviennent ».
Amendement rédactionnel.