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ART. 51 BIS
N° 501
ASSEMBLEE NATIONALE
4 juillet 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 501

présenté par

M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 51 BIS

Après les mots : « ou plus, », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du 2° du III de cet article :

« sauf si ces évènements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du comité d’entreprise ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.