PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après les mots : « ou plus, », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du 2° du III de cet article :
« sauf si ces évènements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du comité d’entreprise ».
Amendement rédactionnel.