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PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. 13-1 du code de l’industrie cinématographique)
Rédiger ainsi le début du premier alinéa de cet article :
« Art. 13-1. – En cas d’infraction aux textes pris pour l’application des dispositions de l’article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) et relatifs au soutien financier de l’Etat à l’industrie audiovisuelle, cinématographique et vidéographique ou au 3°… (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.