Amendement de coordination : le nouvel article 37 bis prévoit déjà que le rapport public de la commission d’examen des pratiques commerciales comprend les infractions au titre IV du livre IV du code de commerce ayant donné lieu à des sanctions pénales, ainsi que les décisions rendues en matière civile sur les opérations engageant la responsabilité de leurs auteurs. Il n’est donc pas utile de prévoir que 1e rapport du Gouvernement au Parlement sur l’application des nouvelles dispositions du projet de loi relatives aux relations commerciales recense les infractions auxdites dispositions (qui figureront bien dans le titre IV du livre IV du code de commerce).