PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost
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à l'amendement n° 166 de la commission des affaires économiques
à l'ARTICLE
(Art. L. 146-3 du code de commerce)
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Substituer à la première phrase du premier alinéa de cet amendement les deux phrases suivantes :
« Dans chaque branche professionnelle, des accords collectifs conclus entre les gérants mandataires et leurs mandants fixent les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats de gérance mandat. Ces accords doivent déterminer la commission minimale garantie aux gérants mandataires. »
L’encadrement collectif des contrats passés entre les gérants mandataires et leurs mandants par des accords doit être global (en précisant par exemple les conditions de rupture des contrat de gérance mandat), et non concerner la seule fixation de la commission minimale garantie aux gérants mandataires.
Par ailleurs, ces accords devraient être négociés par branche professionnelle et non par chaque mandant avec ses gérants mandataires, compte tenu de la position de faiblesse de ces derniers dans ce type de négociation.