ART. 20
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost
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ARTICLE
(Art. L. 239-1 du code de commerce)
Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots :
« d’actions »,
insérer les mots :
« ou de parts sociales ».
Amendement de précision rédactionnelle.