PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giscard d'Estaing
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ARTICLE
(Art. L.711-2 du code de commerce)
Dans la première phrase du 3° de cet article, après le mot : « environnement », sustituer au mot :
« dans »,
le mot :
« intéressant ».
Les CCI gèrent des établissements ou sont responsables d’infrastructures qui ne sont pas nécessairement dans le périmètre stricto sensu de leur circonscription. Cet amendement apporte une clarification et permet aux CCI de pouvoir être consultées, émettre des avis et des vœux sur des questions intéressant leur circonscription.