PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Proriol
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ARTICLE
(Art. L. 442-10 du code de commerce)
Après le III de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« Les enchères à distance inversées, organisées notamment par voie électronique, sont interdites dans le domaine du placement et du travail temporaire. »
Le recours aux enchères inversées est particulièrement inadapté au domaine des ressources humaines. En effet, même s’il s’agit de prestations de services, l’élément humain est prépondérant et ne peut être jugé uniquement sur le prix.
D’autre part, certaines pratiques risqueraient d’apparaître ; « des places de marché » seraient les intermédiaires entre les entreprises et les personnes en recherche d’emploi, ces dernières devant baisser leurs prétentions salariales pour conclure un contrat de travail.
Il faut noter que cette pratique des enchères inversées pour les prestations de services a été interdite dans le secteur public par un décret du 18 septembre 2001.
Enfin, cette proposition qui ne modifie en rien la relation entre les employeurs et les salariés a vocation à intervenir exclusivement dans la relation commerciale et trouve toute sa place dans le code de commerce.