Cet amendement tend à prendre en compte la fragilité des entreprises de production locale dans les départements d’outre-mer où la concurrence virtuelle d’un duopole de géants de la distribution et leurs challengers se joue, en milieu insulaire, de l’emploi et de l’activité productive locale.

Il est proposé d’améliorer la définition de la coopération commerciale visant à mieux identifier les services qui peuvent être rendus par le distributeur et facturés par celui-ci à son fournisseur. Il s’agit d’endiguer les dérives liées à la facturation de ces services auprès des fournisseurs qui exercent une activité de production locale et sur lesquels pèsent déjà très lourdement des surcoûts de production liés à l’éloignement, l’insularité et la fragilisation de la rentabilité des entreprises en raison de l’étroitesse du marché.

De plus, les entreprises de production locale préparent l’ouverture des marchés de distribution des DOM aux produits des pays ACP voisins dans la perspective des accords de partenariats économiques Union européenne-ACP à l’horizon 2008.

Ce sont les 4 DOM, Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion qui sont concernés.

La préparation de cette mise en concurrence nécessite une mise à niveau des entreprises et des investissements, qui ne sauraient être obérés par la charge financière trop importante que représentent aujourd’hui les avantages financiers consentis par le fournisseur pour les services qui ne relèvent pas des obligations d’achat et de vente.