Les accords de gamme consistent pour un fournisseur à proposer le meilleur prix d’achat sur leur référence vedette en échange de la présence obligatoire en linéaire. Pour se vendre les produits des petites et moyennes entreprises doivent donc être présents dans les linéaires. Or les grands groupes industriels en saturant les linéaires avec leurs produits via des accords de gamme empêchant les produits des PME d’être représentés. Ces accords sont un frein au développement des PME.

La rédaction issue du vote du Sénat est sujette à interprétation. Il est donc proposé par cet amendement d’interdire totalement les accords de gamme par une rédaction simple et juridiquement défendable.