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ART. 21
N° 537
ASSEMBLEE NATIONALE
4 juillet 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 537

présenté par

MM. Biessy, Chassaigne, Daniel Paul
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 21

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article, comme d’ailleurs l’article 20, créerait une nouvelle catégorie hybride de biens professionnels, détenus en réalité par des personnes n’exerçant plus de véritable activité professionnelle.