ART. 22
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Biessy, Chassaigne, Daniel Paul
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement entendent limiter l’exonération d’impôt au dispositif existant aux articles 787 B et C du code général des impôts.