ART. 33
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Biessy, Chassaigne, Daniel Paul
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Les enchères inversées favorisant la pratique de prix abusivement bas, il est proposé de ne pas les encourager.