« Il est créé un label « entreprise du patrimoine vivant » pouvant être attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique, en particulier, d’un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire composé.

« Le label « entreprise patrimoine vivant » est attribué selon des critères et des modalités définis par décret en Conseil d’État. »