PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Christ
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
I. Le 2 de l’article 150-O D du code général des impôts est complété par la phrase suivante :
« Les gains nets déterminés dans les conditions mentionnés au 1 sont réduits d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. »
II. La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Afin d’encourager l’investissement durable en valeurs mobilières ou droits sociaux tels que définis à l’article 150-O A du CGI, il est proposé de tenir compte, pour le calcul de la plus-value taxable, de la durée de détention des titres cédés à l’instar de ce qui existe, depuis la loi de finances pour 2004, en matière de plus-values immobilières réalisées par les particuliers.
Il s’agit là d’opérer une harmonisation de l’imposition des plus-values et de permettre un choix d’investissement en toute neutralité.
Une telle mesure, conforme à un souhait formulé par le Président de la République, lors de ses vœux aux « forces vives » en janvier 2005, serait de nature à encourager la transmission d’entreprise.