PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux paragraphes suivants :
II. – Dans le dernier alinéa du X du même article, la date : « 1er janvier 2006 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2008 ».
III. – Dans le XI du même article, la date : « 31 décembre 2005 » est remplacée, par quatre fois, par la date : « 31 décembre 2007 ».
L’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a prévu la réforme des fonds d’assurance formation de l’artisanat.
Compte tenu des nécessaires concertations qu’implique cette réforme majeure, il est nécessaire de reporter sa mise en œuvre.
Pour que ce report soit pleinement effectif, il convient parallèlement de prévoir la prolongation des habilitations délivrées aux fonds d’assurance formation actuels jusqu’au 31 décembre 2007.