PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
Le code de commerce est ainsi modifié :
« I. Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 526-1 est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même lorsqu’elle est titulaire de parts d’une société civile immobilière propriétaire d’un tel immeuble. ».
« II. Dans le premier alinéa de l’article L. 526-3, après les mots : « En cas de cession des droits immobiliers », sont insérés les mots : « ou mobilier ».
La loi Dutreil a permis aux entrepreneurs de protéger leur résidence principale, en la déclarant insaisissable dans les conditions et limites prévues par le texte. Pour autant, il ne permet pas de le faire lorsque la résidence principale est possédée par le biais d’une société civile immobilière, comme l’a confirmé le Garde des sceaux dans sa réponse à la question écrite n° 52819 (JO AN 4 avril 2005 p. 3540).
Il convient d’appliquer aux artisans propriétaires de leur résidence principale par le truchement d’une SCI, le principe d’insaisissabilité prévu par la loi Dutreil pour les entrepreneurs, dans les mêmes conditions limitatives.