« I. – Substituer au deuxième alinéa de cet article les deux alinéas suivants :

« Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport et minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit, et excédant un seuil de 20 % à compter du 1^er janvier 2006.

« Ce seuil est de 15 % à compter du 1^er janvier 2007, de 10 % à compter du 1^er janvier 2008, et de 0 % à compter du 1^er janvier 2009. »