L’interdiction des accords de gamme peut être dangereuse dans la mesure où elle contribuerait à fragiliser l’accès des produits innovants aux linéaires des distributeurs.

Les accords de gamme permettant aux PME, comme aux grands fournisseurs, d’inciter les distributeurs à prendre un risque relatif, en mettant en rayon un nouveau produit et en jouant sur la synergie avec des produits phares connus par les consommateurs.

Cet accès au marché permet d’accentuer la concurrence et d’élargir le choix du consommateur.

Cet amendement vise à interdire uniquement les accords de gamme abusifs susceptibles de s’inscrire dans une logique d’abus de puissance de vente, comme le préconisait le rapport Canivet.