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APRES L'ART. 32 QUATER
N° 562
ASSEMBLEE NATIONALE
5 juillet 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 562

présenté par

MM. Dionis du Séjour, de Courson et Morin

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 32 QUATER, insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement s’engage à déposer avant le 31 décembre 2005 un rapport au Parlement sur la concentration de la distribution et les mesures visant à favoriser le fonctionnement normal du marché. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le groupe d’experts présidé par Guy Canivet a observé les relations entre fournisseurs et distributeurs dans sa dimension juridique mais aussi dans ses répercussions économiques.

Ainsi, les distributeurs s’approvisionnent principalement auprès de deux types de fournisseurs : les grands groupes et les PME. Or ceux-ci ne sont pas à égalité dans la négociation d’accords avec les centrales d’achat.

Dans le secteur alimentaire, 86 % des parts de marché sont détenues par seulement cinq centrales d’achat. Leur puissance économique affecte les PME. En effet, si les PME représentent 96 % des fournisseurs, elles ne fournissent que 25 % des produits et participent à 19 % du chiffre d’affaires.

Par ailleurs, cette concentration des centrales d’achat ne bénéficie pas au consommateur. Au cours des deux mois qui ont suivi l’entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1996, 76,3 % des produits des grands groupes ont connu une hausse des prix de plus de 4 % alors que 24,2 % des produits des PME ont subi une telle hausse. Outre les prix, le consommateur est sensible à la diversité des formes de commerce, à la diversité et à la qualité des produits qui lui sont offerts.

Il semble par conséquent nécessaire que le Gouvernement éclaire le Parlement sur la concentration de la distribution qui affecte aussi bien les PME que le consommateur.