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ART. 33
N° 563
ASSEMBLEE NATIONALE
5 juillet 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 563

présenté par

MM. Biessy, Chassaigne, Daniel Paul
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 33

(Art. L. 442-10 du code de commerce)

Rédiger ainsi le III de cet article :

« III. – Les enchères à distance, organisées par voie électronique, sont interdites pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d’animaux vifs, de carcasses ou pour les produits issus de l’aquaculture, figurant sur une liste établie par décret. Sont également interdites les enchères à distance portant sur les prestations de service de travail temporaire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les enchères électroniques inversées sont fondées sur une logique de course sans fin à la baisse des prix. Ce système pernicieux a même fait l’objet de dérives en Allemagne, où il a été transposé en matière d’emploi : est embauché celui qui accepte le salaire le moins élevé.

Il n’est pas envisageable de cautionner un dispositif où les producteurs agricoles seraient contraints de baisser indéfiniment leur prix, alors qu’ils vendent déjà en majorité leurs produits en dessous de leurs coûts de production. Par ailleurs, une baisse perpétuelle des prix est incompatible à terme avec qualité et sécurité des aliments.

Enfin, si les prix versés aux agriculteurs baissent face à l’augmentation des charges croissantes en matière sociale (main-d’œuvre) et environnementale, la survie des exploitations agricoles françaises est en jeu et une délocalisation de la production agricole hors de France est à craindre.