PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles L. 442-10 et L. 443-2 du code de commerce sont sans préjudice des règles régissant la responsabilité des courtiers aux enchères à distance par voie électronique. »
Les plates-formes de courtage ne sauraient avoir la qualité de « diffuseur ». A ce titre, elles ne doivent pas encourir une quelconque responsabilité, dans la mesure où cette disposition contredirait le régime de responsabilité des hébergeurs auquel elles sont soumises.