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ART. 39
N° 568
ASSEMBLEE NATIONALE
5 juillet 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 568

présenté par

MM. Biessy, Chassaigne, Daniel Paul
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 39

(Art. L. 710-1 du code de commerce)

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Ces ressources sont retracées dans un budget communiqué, à leur demande, aux collectivités territoriales et aux organisations représentatives des salariés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement veulent renforcer la transparence de l'utilisation des ressources des chambres de commerce et d'industrie.