PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
(Art. L. 711-2 du code de commerce)
Dans la première phrase du 3° de cet article après le mot : « environnement », substituer au mot :
« dans »
le mot :
« intéressant ».
Les chambres de commerce et d’industrie gèrent des établissements ou sont responsables d’infrastructures qui ne sont pas nécessairement dans le périmètre stricto sensu de leur circonscription. Cet amendement apporte une clarification et permet aux chambres de commerce et d’industrie de pouvoir être consultées, émettre des avis et des vœux sur des questions intéressant leur circonscription.