Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 39
N° 569
ASSEMBLEE NATIONALE
5 juillet 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 569

présenté par

M. Dionis du Séjour

----------

ARTICLE 39

(Art. L. 711-2 du code de commerce)

Dans la première phrase du 3° de cet article après le mot : « environnement », substituer au mot :

« dans »

le mot :

« intéressant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les chambres de commerce et d’industrie gèrent des établissements ou sont responsables d’infrastructures qui ne sont pas nécessairement dans le périmètre stricto sensu de leur circonscription. Cet amendement apporte une clarification et permet aux chambres de commerce et d’industrie de pouvoir être consultées, émettre des avis et des vœux sur des questions intéressant leur circonscription.